Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de déontologie médicale)
Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.