Article R214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Pour l'appréciation des ratios fixés à l'article R. 214-18, au III de l'article R. 214-25 et au III de l'article R. 214-26, les parts ou actions de plusieurs compartiments d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par l'article R. 214-23 sont assimilées aux parts et actions du même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.