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Article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
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Article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.