Articles

Article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.