Article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.