Article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies soit par les articles 174-22 à 174-41 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, soit par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles 154 à 155-2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.