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Article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
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Article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.