Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles 242-8 à 242-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.