Article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles 169-2 à 169-8 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.