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Article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
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Article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.