Article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles 153-4 à 153-11 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.