Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.