Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante)
La commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Elle comprend :
1° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
4° Le ministre chargé du logement ou son représentant ;
5° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
6° Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ;
7° Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
8° Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
9° Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
10° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
11° Le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant.
12° Le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou le vice-président ;
13° Le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels ou le vice-président.