Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante)
Il est créé une commission interministérielle placée auprès du Premier ministre, chargée de contribuer à définir, animer et coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention et de protection de la population générale et des travailleurs contre les risques liés à l'amiante.