Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles)
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du décret du 24 août 1995 susvisé, le logement des bergers et vachers d'estive doit satisfaire aux prescriptions suivantes :
1. Le volume habitable de la pièce destinée au sommeil est d'au moins 11 mètres cubes par personne ;
2. L'employeur met à la disposition du travailleur un appareil de cuisson et les moyens d'utilisation de cet appareil, en particulier le combustible nécessaire à son fonctionnement ;
3. Le travailleur doit disposer d'au moins 100 litres d'eau potable par jour.