Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1996 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1996 portant publication des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail et les annexes qu'ils prévoient)
"IV. - Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture :
"1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent titre ;
"2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus."