Article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante)
Article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante)
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base de la norme NF X46-010 qui fixe le référentiel technique.
L'organisme certificateur mentionné au premier alinéa doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation respectant les dispositions de la norme NF EN 45-010 et signataire de l'accord multilatéral européen dénommé "Accord de coopération européenne pour l'accréditation", pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.
L'accréditation est fondée sur le respect des exigences spécifiques du COFRAC pour la certification de qualification d'entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. Ces exigences précisent notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification.