Article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 131-5 est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-8.