Articles

Article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.