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Article R153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R153-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre chargé de l'économie d'une demande écrite aux fins de savoir si cet investissement est soumis à une procédure d'autorisation. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.