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Article R152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/11/2007
au
26/10/2012
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R152-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/11/2007
au
26/10/2012
(Code monétaire et financier)
Les modalités d'application de l'article R. 152-7 sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé des douanes.