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Article R152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
22/11/2007
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
22/11/2007
(Code monétaire et financier)
Les sommes, titres ou valeurs mentionnés à l'article R. 152-6 sont définis par arrêté pris par le ministre chargé du budget.