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Article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
22/11/2007
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R152-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
22/11/2007
(Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article R. 152-6 sont applicables aux envois postaux.