Article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne.