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Article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.