Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour)
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.