Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 RELATIF AU MARQUAGE CE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL,DES MOYENS DE PROTECTION ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE RESPECTIVEMENT SOUMIS AUX DECRETS 92767 ET 92768 DU 29-07-1992)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 RELATIF AU MARQUAGE CE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL,DES MOYENS DE PROTECTION ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE RESPECTIVEMENT SOUMIS AUX DECRETS 92767 ET 92768 DU 29-07-1992)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.