Article R142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.
La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.