Article R142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.