Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles)
I. L'arrêté du 14 août 1979 relatif à l'agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail est abrogé.
II. L'arrêté du 14 août 1979 relatif à la désignation de l'Institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R. 231-60 du code du travail est abrogé.