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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 92352 DU 01-04-1992 ET RELATIF A LA FORMATION DE CERTAINS PERSONNELS APPELES A INTERVENIR SUR LES VOIES FERREES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 décembre 1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 92352 DU 01-04-1992 ET RELATIF A LA FORMATION DE CERTAINS PERSONNELS APPELES A INTERVENIR SUR LES VOIES FERREES)


Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministre du travail avant le 1er octobre de chaque année pour être susceptibles d'effet le 1er janvier de l'année suivante.