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Article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/05/2007
(Code monétaire et financier)
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Article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/05/2007
(Code monétaire et financier)
Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.