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Article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Les ministres mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 142-2 sont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.