Article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les délibérations du Conseil de la politique monétaire sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Le projet de procès-verbal de chaque séance du conseil est soumis à l'approbation du Conseil de la politique monétaire à la séance suivante du conseil.
Le Conseil de la politique monétaire détermine les conditions dans lesquelles ces délibérations font éventuellement l'objet d'une information rendue publique.