Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle)
La déclaration de conformité exigée par les articles R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail relative aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3 doit préciser le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur ou du responsable de la mise sur le marché autres que le fabricant (raison sociale, adresse complète).