Articles

Article R131-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R131-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les règles spécifiques au chèque postal sont fixées par les articles R. 52-10, R. 52-11 et D. 488 à D. 520 du code des postes et des communications électroniques.