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Article R131-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
07/09/2006
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article R131-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2005
au
07/09/2006
(Code monétaire et financier)
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.