Pour les machines et appareils exposés, mis en vente ou importés avant le 1er avril 1981 et qui seront vendus, loués, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés à compter de cette date, l'application des dispositions des articles ci-après du code du travail est reportée au 1er janvier 1982 :
I. - Machines et appareils neufs.
Article R. 233-85 (alinéa 1er).
Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3).
Article R. 233-88.
Article R. 233-89 (alinéas 1er à 4).
Article R. 233-91.
Article R. 233-93.
Article R. 233-94 (alinéa 3).
Articles R. 233-95 à R. 233-97.
Article R. 233-99.
Article R. 233-101.
Articles R. 233-103 et R. 233-104.
II. - Machines et appareils usagés destinés à l'utilisation.
Article R. 233-93 (alinéas 1er et 5).
Article R. 233-96.
Les machines et appareils visés par le présent article doivent toutefois satisfaire aux prescriptions de l'article 4 ci-dessous.