Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.)
Lorsque, dans un port déterminé, un comité d'hygiène et de sécurité a été constitué à la suite d'un accord paritaire entre les organisations syndicales patronales et ouvrières et que les représentants de ces organisations au comité sont désignés par voie d'élection, cette procédure sera maintenue, s'il n'en est autrement décidé par les parties, pour la mise en place des comités prévus à l'article 1er ci-dessus, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 du présent arrêté.