Article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.