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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1982 CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES (EL-1-A): SPECIFICATIONS TECHNIQUES,ORGANISMES AGREES,MARQUAGE,MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 1982 CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES MINES GRISOUTEUSES (EL-1-A): SPECIFICATIONS TECHNIQUES,ORGANISMES AGREES,MARQUAGE,MARQUE DISTINCTIVE COMMUNAUTAIRE)


1. Les organismes suivants sont agréés pour l'application des dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié pour le matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses :

- centre d'études et recherches des Charbonnages de France, laboratoires de Verneuil-en-Halatte (Oise) ;

- laboratoire central des industries électriques à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).

2. L'agrément prononcé au bénéfice d'un organisme, en application du paragraphe 1 ci-dessus, n'est pas valable pour le matériel construit par ledit organisme.