Article R131-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R131-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire.