Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX INDICATIONS AFFERENTES A LA MEDECINE DU TRAVAIL DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX INDICATIONS AFFERENTES A LA MEDECINE DU TRAVAIL DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES)
Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :
- avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;
- un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.