Article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article L. 131-75 s'il procède à la régularisation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.
Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire, le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux dispositions des articles L. 131-75 et L. 131-76, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité.