Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1989 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS D'ATTESTATION)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 1989 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS D'ATTESTATION)
Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.