Article R131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue. Les enregistrements prévus par les articles R. 131-12 et R. 131-13 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.