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Article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
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Article R131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.