Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R.231-62 du code du travail)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 1990 portant réévaluation du montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité par les fabricants et importateurs de substances et préparations dangereuses en application de l'article R.231-62 du code du travail)
Les montants de la redevance forfaitaire versée à l'Institut national de recherche et de sécurité et prévue à l'article R. 231-62 (premier alinéa) du code du travail ainsi que de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit :
NATURE DES DÉCLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs - REDEVANCES : Forfaitaire (en francs), Complémentaire (en francs)
Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an: 6 158, 686.
Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an : 24 645, 2 736.
Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 : 136, 136.
Autres préparations soumises à déclaration : 3 422, 686.