Articles

Article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.