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Article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/09/2006
(Code monétaire et financier)
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Article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/09/2006
(Code monétaire et financier)
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.