Articles

Article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Au sens du présent chapitre, le terme "banquier" désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.