Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUVANT ETRE PRESCRIT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE DE L'AERATION ET DE L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUVANT ETRE PRESCRIT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL)
Les personnes et organismes agréés doivent être indépendants :
- des entreprises pour lesquelles ils effectuent des contrôles dans le cadre de l'agrément ;
- des fournisseurs, installateurs ou maîtres d'oeuvre d'équipements de ventilation ou d'assainissement.
Les personnes agréées et le personnel des organismes agréés sont tenus au secret professionnel.